Ce que dit la loi

Les grands principes de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » réaffirme le taux d’emploi de 6 % de salariés handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus.

Ce que dit la loi

  • Elle propose, pour la première fois, une définition du handicap,
  • Elle renforce la non discrimination et l’égalité des chances dans l’entreprise,
  • Elle impose une négociation annuelle obligatoire avec les partenaires sociaux ,
  • Elle propose un nouveau mode de calcul du nombre de salariés handicapés (désormais 1 salarié = 1 unité),
  • Elle permet des déductions pour diminuer votre contribution
    (à hauteur de 10 % du montant de votre contribution),
  • Pour les entreprises ne respectant pas le quota de 6 %, la contribution augmente :

 

Effectif de l’entreprise Contribution 2017
750 salariés et + 600 fois le Smic horaire
5 856 €
200 à 749 salariés 500 fois le Smic horaire
4 880 €
20 à 199 salariés 400 fois le Smic horaire
3 904 €

Au bout de 3 ans de non-respect de l’obligation d’emploi, l’employeur est soumis à une sur-cotisation de 1 500 fois le Smic horaire.